NORME ET RÉGLEMENTATION DE LA REGULATION DES EAUX PLUVIALES

Les excès de ruissellements non maîtrisés dus à l’accroissement de l’imperméabilisation des sols et la saturation des réseaux pluviaux justifient l’utilisation généralisée de techniques compensatoires que sont, à la parcelle, des solutions de stockage, d’infiltration, voire de recyclage avant rejet via une régulation hydraulique.   
Les eaux pluviales sont, encore aujourd’hui, trop souvent collectées puis évacuées par des collecteurs d’assainissement. Ce mode de gestion, qui répond au principe du « tout-tuyau » pour évacuer les eaux de pluie le plus loin et le plus vite possible montre aujourd’hui ses limites avec des impacts néfastes sur la ville et l’environnement. L’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités territoriales oblige les collectivités à réaliser leur zonage pluvial dans lequel elles ont dépassé le stade du « tout-tuyau ». Pour préserver la qualité des milieux aquatiques et ne pas aggraver les risques d’inondations en aval, il peut être demandé que, dans les projets d’aménagement ou de construction, soit garantie la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les eaux pluviales peuvent être gérées à la parcelle et en cas d’impossibilité de gérer l’ensemble des flux, l’excédent pourrait être rejeté à débit limité vers les eaux superficielles ou le réseau public s’il existe. Sauf réglementation locale spécifique, il est admis qu’un propriétaire n’a aucune obligation de se raccorder au réseau public pour évacuer ses eaux pluviales et que la collectivité n’a aucune obligation réglementaire de collecter et raccorder au réseau public des eaux issues de surfaces privées.
Articles 640 et 641 du Code civil

Ne pas aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales vers l'aval.

Article L.421-6 du Code de l'urbanisme et Articles R.111-8 et R-111-15 du Règlement National de l'Urbanisme

Imposer des prescriptions de gestion des eaux ou refuser une demande de permis de construire ou une demande d'autorisation de lotir pour une gestion insuffisante.

Article R.214-1 du Dossier Loi sur l'Eau du Code de l'environnement

Imposer au maître d'ouvrage des mesures de compensation des impacts du projet.

Loi ALUR

Imposer, pour les commerces de détail de plus de 1000m², des surfaces perméables sur les parkings et des toitures végétaliser sur les bâtiments.

Le SDAGE

Outil de planification sur six ans des grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau (quantité et qualité).

Le SRADDET

Prévu par la loi NOTRe de 2015, permet de réunir divers schémas régionaux (climat, transports, déchets, ...), permet de mettre en cohérence les politiques publiques.

Le SAGE

Reprend les orientations du SDAGE et permet la planification à l'échelle locale.

Article L.2224-10

Code général des collectivités territoriales.

Le Zonage pluvial

Imposé par le Code Général des Collectivités Territoriales (Article L2224-10) qui a retranscrit un article de la loi sur l'eau de 1992. Il définit, pour les projets d'aménagement, les règles de maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements pour préserver la qualité des milieux aquatiques. Les eaux pluviales peuvent être gérées à la parcelle et en cas d'impossibilité de gérer l'ensemble des flux, l'excédent pourrait être rejeté à débit limité vers les eaux superficielles ou le réseau public s'il existe.

Le PLU ou PLUI

Exprime le Projet Urbain de la commune ou de l'Intercommunalité vis-à-vis des problématiques environnementales, de la prévention du risque d'inondations par ruissellement pluvial et de la préservation des milieux naturels.